Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 février 2016, n° 14-29.347, Publié au Bulletin

2014
Cour d'appel de Montpellier
23 oct. 2014, n° 13/04143
2016
Cour de cassation
4 févr. 2016, n° 14-29.347
Protection des consommateurs +
Clauses abusives +
Domaine d'application +
Contrats conclus entre professionnels e... Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs +
Professionnel +
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Définition +
Professionnel de l'immobilier +
Société civile immobilière +
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Résumé

Une cour d'appel qui a relevé qu'une société civile immobilière, promoteur immobilier, était un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction, a pu retenir que cette société devait être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l'article L. 132-1 du code de la consommation. Ayant retenu, à bon droit, que la clause ayant pour objet de fixer, une fois établie la faute contractuelle du contrôleur technique, le maximum de dommages-intérêts que le maître d'ouvrage pourrait recevoir, s'analysait en une clause de plafonnement d'indemnisation et, que cette clause, contredisant la portée de l'obligation essentielle souscrite par le contrôleur technique en lui permettant de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle quelles que soient les incidences de ses fautes, constituait une clause abusive, qui devait être déclarée nulle et de nul effet, une cour d'appel a légalement justifié sa décision

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 février 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 159 FS-P+B

Pourvoi n° P 14-29.347

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Qualiconsult, société par actions simplifiée, dont le siège[...]

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