Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 2015, n° 14-80.220, Publié au Bulletin

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Résumé

Ne méconnaît pas le principe de non rétroactivité de la loi pénale la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu pour pratique commerciale trompeuse, caractérise les éléments constitutifs du délit de publicité mensongère de l'article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, dès lors que ce délit est désormais prévu et réprimé sous cette nouvelle qualification par ce même article L. 121-1 dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

-         La société Free,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 décembre 2013, qui, pour tromperie et pratiques commerciales trompeuses, l'a condamnée à 150 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

Vu le mémoire[...]

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