Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 14-83.624, Inédit

Cour de cassation
CHAMBRE_CRIMINELLE
Audience publique du 08  juillet  2015
N° de pourvoi : 14-83624 
Non publié au bulletin

M. Guérin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :



- La direction générale des douanes, partie poursuivante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2014, qui a relaxé M. Michel X... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées et l'a déboutée de ses demandes ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUEGUEN ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 38, 392, 409, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles L. 5111-1,[...]
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