Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, n° 15-10.557, Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Contrat de travail, rupture +
Licenciement +
Nullité +
Cas +
Violation par l'employeur d'une liberté... Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale +
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Dénonciation de faits dont le salarié a... Dénonciation de faits dont le salarié a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions +
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Résumé

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité

SOC.

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 juin 2016

Cassation partielle

M. FROUIN, président

Arrêt n° 1309 FS-P+B+R+I

Pourvoi n° K 15-10.557

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. W... A... Q..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Agrexam, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

L'association Agrexam a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au[...]

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