Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, n° 15-10.557, Publié au Bulletin - Publié au Rapport
Résumé
En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullitéSOC.
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2016
Cassation partielle
M. FROUIN, président
Arrêt n° 1309 FS-P+B+R+I
Pourvoi n° K 15-10.557
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. W... A... Q..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Agrexam, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
L'association Agrexam a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au[...]
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