Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mars 2016, n° 15-10.799, Publié au Bulletin

2014
Cour d'appel de Toulouse
18 nov. 2014, n° 14/03050
2016
Cour de cassation
31 mars 2016, n° 15-10.799
Succession +
Acceptation +
Acceptation à concurrence de l'actif net +
Publication bodacc +
Effets +
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Effets à l'égard des créanciers de la s... Effets à l'égard des créanciers de la succession +
Déclaration des créances +
Délai +
Point de départ +
Portée +
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Résumé

Selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, lequel est indiqué dans la déclaration d'acceptation de l'héritier. Le délai de déclaration des créances soumises à cette formalité, d'une durée de quinze mois, court à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de l'héritier. Selon l'article 796 du même code, les créanciers tenus de déclarer leurs créances sont désintéressés dans l'ordre des déclarations. Une cour d'appel, après avoir relevé que le créancier s'était borné à signifier un jugement, établissant sa créance à l'égard du défunt, au notaire chargé de la succession avant que l'acceptation à concurrence de l'actif net ait été régulièrement portée à la connaissance de l'ensemble des créanciers par une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), a retenu, à bon droit, que cette signification, effectuée en méconnaissance de la procédure spécifique instituée en la matière, aurait pour effet de faire bénéficier ce créancier d'une priorité de paiement illégitime par rupture d'égalité devant la loi. Elle en a exactement déduit que cette signification d'un jugement ne pouvait valoir déclaration de créance, au sens de l'article[...]
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