Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 avril 2016, n° 15-11.129, Inédit

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 7 avril 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 455 F-D

Pourvoi n° H 15-11.129

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [U] [C] veuve [N], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société [Adresse 3], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [N], l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Exposé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 6 novembre 2014), que, le 11 janvier 1980, Mme [N] a conclu un bail à construction sur un terrain lui appartenant avec la société Sodico[...]