Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 mars 2017, n° 15-12.384, Publié au Bulletin

Propriete +
Constructions sur le terrain d'autrui +
Article 555 du code civil +
Domaine d'application +
Rapports entre concubins +
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Exclusion +
Cas +
Convention réglant le sort de la constr... Convention réglant le sort de la construction +
Caractérisation +
Défaut +
Situation de concubinage +
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Résumé

En l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l'article 555 du code civil ont vocation à régir les rapports entre les concubins, sans que l'existence d'une telle convention ne puisse se déduire de leur seule situation de concubinage et sans que l'indemnisation de celui qui a concouru à la construction d'ouvrage sur le terrain d'autrui, telle que visée par ce texte, soit subordonnée au caractère exclusif de sa participation

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 mars 2017

Cassation partielle

M. X..., président

Arrêt n° 314 FS-P+B

Pourvoi n° W 15-12.384

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Angéline Y..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à M. Laurent Z..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme A..., conseiller référendaire[...]

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