Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 février 2016, n° 15-12.719, Publié au Bulletin

2014
Cour d'appel de Bourges
13 nov. 2014
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2016
Cour de cassation
18 févr. 2016
Décision indisponible sur La Base Lextenso
Construction immobiliere +
Immeuble à construire +
Vente en l'état futur d'achèvement +
Programme de réhabilitation de l'immeub... Programme de réhabilitation de l'immeuble à la charge significative du vendeur +
Contrat +
Afficher plus ...
Qualification +
Détermination +
Portée +
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Résumé

Une cour d'appel qui a constaté que le vendeur d'un immeuble avait fait établir un programme de réhabilitation comportant un descriptif des travaux, tant de gros oeuvre que de finitions intérieures, que ce soit pour les parties communes ou les parties privatives, avec l'existence d'un prévisionnel dont une part significative était à sa charge, et qu'il devait financer les travaux primordiaux et essentiels à la viabilisation de l'immeuble, permettant de caractériser sa division, d'aménager l'essentiel des communs, d'assurer l'accessibilité à l'immeuble, de distribuer les fluides et d'en assurer l'assainissement et la mise hors d'eau, le prix de vente incluant le foncier et ses aménagements, et relevé que les travaux à la charge des acquéreurs avaient été définis, décidés et évalués par le vendeur en qualité de maître d'oeuvre selon des plans réalisés par lui avant la vente et que celui-ci avait obtenu le permis de construire correspondant et choisi les entreprises intervenantes, a pu en déduire qu'il s'agissait d'une vente d'immeuble à construire conclue en l'état futur d'achèvement et devant être annulée en l'absence des mentions légales imposées par la loi

CIV.3

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 février 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 237 FS-P+B

Pourvoi n° K 15-12.719

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[...]
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