Cour de cassation, Première chambre civile, 1er juin 2016, n° 15-13.236, Publié au Bulletin

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 1er juin 2016

Cassation partiellement sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 586 FS-P+B

Pourvoi n° X 15-13.236

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association Société protectrice des animaux, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 19 juin 2014 par la juridiction de proximité de Vannes, dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme B... G...,

2°/ à M. X... G...,

domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Verdun, Ladant,[...]