Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 27 septembre 2016, n° 15-13.348, Publié au Bulletin

COMM.

CM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 27 septembre 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 784 F-P+B

Pourvoi n° U 15-13.348

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. L... Y..., domicilié chez Mme Q... Y... , [...] ,

2°/ Mme C... J..., épouse Y..., domiciliée chez Mme Q... Y... , [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Le Reinitas,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Zanoto, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Zanoto, conseiller, les[...]