Cour de cassation, Première chambre civile, 17 mars 2016, n° 15-14.072, Publié au Bulletin

CIV. 1

LI

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 17 mars 2016

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 268 FS-P+B+I

Pourvoi n° F 15-14.072

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [G] [R], domicilié [Adresse 4],

2°/ Mme [Q] [H], veuve [R], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Boulangerie Pre, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée LM [B], société à responsabilité limitée,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen,[...]