Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mars 2016, n° 15-14.617, Inédit

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 31 mars 2016

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 312 F-D

Pourvoi n° Y 15-14.617

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [G] [K], épouse [W], domiciliée [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant à M. [S] [W], domicilié chez Mme [W] [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [K], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [W], l'avis de M. Bernard de la Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Exposé

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme [K] et de M. [W] aux torts partagés, rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par Mme[...]