Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 22 février 2017, n° 15-14.915, Publié au Bulletin

2015
Cour d'appel de Besançon
6 janv. 2015, n° 13/01734
2017
Cour de cassation
22 févr. 2017, n° 15-14.915
Cautionnement +
Conditions de validité +
Acte de cautionnement +
Proportionnalité de l'engagement (artic... Proportionnalité de l'engagement (article l. 341-4 du code de la consommation) +
Critère d'appréciation +
Afficher plus ...
Biens et revenus à considérer +
Salaire du conjoint +
Extension de l'assiette du gage des cré... Extension de l'assiette du gage des créanciers aux biens communs +
Effets +
Epoux commun en biens +
Consentement exprès du conjoint +
Afficher moins -

Résumé

Le consentement exprès, donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint, ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, la proportionnalité de l'engagement de la caution doit être appréciée, tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son époux

COMM.

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 février 2017

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 216 F-P+B

Pourvoi n° X 15-14.915

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [Q] [C],

2°/ Mme [K] [Z], épouse [C],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2015 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3[...]

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