Cour de cassation, Première chambre civile, 1er juin 2016, n° 15-15.051, Publié au Bulletin

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Formes +
Enveloppe d'expédition +
Preuve du contenu +
Moyen +
Envoi par lettre recommandée avec deman... Envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (non) +
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Résumé

L'article L. 312-10 du code de la consommation n'impose, pour l'acceptation de l'offre de crédit immobilier, ni un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour prouver le contenu de l'enveloppe, ni une rédaction de l'adresse d'expédition de la main des emprunteurs. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que l'offre a été régulièrement acceptée par les emprunteurs, au vu de la production par la banque d'une enveloppe d'expédition, prouvant que cette acceptation a été donnée par lettre, au terme d'un délai de réflexion d'au moins dix jours, comme le montre le cachet de la poste

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er juin 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 589 F-P+B

Pourvoi n° V 15-15.051

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [R] [D],

2°/ M. [W] [Y],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige les opposant à la société Banque Courtois, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt[...]

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