Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 31 janvier 2017, n° 15-15.890, Publié au Bulletin

2015
Cour d'appel de Nancy
29 janv. 2015, n° 14/01293
2017
Cour de cassation
31 janv. 2017, n° 15-15.890
Cautionnement +
Conditions de validité +
Acte de cautionnement +
Mention manuscrite prescrite par l'arti... Mention manuscrite prescrite par l'article l. 341-2 du code de la consommation +
Défaut +
Afficher plus ...
Exclusion +
Durée de l'engagement de caution +
Mentions manuscrites figurant dans l'ac... Mentions manuscrites figurant dans l'acte +
Contradiction +
Absence d'influence +
Afficher moins -

Résumé

La validité d'un engagement de caution n'est pas affectée par la contradiction existant entre deux mentions manuscrites relatives à sa durée, dès lors que l'une des mentions manuscrites est conforme à celle prescrite par l'article L. 341-2, devenu L. 331-1, du code de la consommation. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient que les parties avaient entendu limiter le cautionnement aux seuls engagements souscrits par la société débitrice jusqu'à la date précisée dans la mention manuscrite de la caution figurant, sous sa signature, en première page de l'acte de cautionnement, et non pas conformément à la durée mentionnée dans la mention manuscrite apposée en application de l'article précité

COMM.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 31 janvier 2017

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 147 F-P+B+I

Pourvoi n° H 15-15.890

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [U] [Y], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse de crédit mutuel de Longwy Bas, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur[...]

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