Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 31 janvier 2017, n° 15-15.890, Publié au Bulletin
Résumé
La validité d'un engagement de caution n'est pas affectée par la contradiction existant entre deux mentions manuscrites relatives à sa durée, dès lors que l'une des mentions manuscrites est conforme à celle prescrite par l'article L. 341-2, devenu L. 331-1, du code de la consommation. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient que les parties avaient entendu limiter le cautionnement aux seuls engagements souscrits par la société débitrice jusqu'à la date précisée dans la mention manuscrite de la caution figurant, sous sa signature, en première page de l'acte de cautionnement, et non pas conformément à la durée mentionnée dans la mention manuscrite apposée en application de l'article précitéCOMM.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 31 janvier 2017
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 147 F-P+B+I
Pourvoi n° H 15-15.890
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [U] [Y], domicilié [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse de crédit mutuel de Longwy Bas, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur[...]
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