Cour de cassation, Troisième chambre civile, 2 juin 2016, n° 15-16.967, Publié au Bulletin

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 2 juin 2016

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 664 FS-P+B

Pourvoi n° C 15-16.967

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... M..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. I... S...,

2°/ à Mme U... S...,

domiciliés [...] ,

3°/ à la société [...] , société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Allo diagnostic, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM.[...]