Cour de cassation, Première chambre civile, 28 septembre 2016, n° 15-17.033, Publié au Bulletin
Résumé
L'article L. 211-16 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur de voyage, de sorte que les ayants droit de celui-ci ne peuvent agir contre l'agence de voyages, pour leur préjudice personnel, que sur le fondement de la responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel, exigeant la preuve d'une faute du voyagiste. Les compétences professionnelles ou personnelles du voyageur ne dispensent pas l'agence de voyages de son obligation d'information envers luiCIV. 1
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 septembre 2016
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1028 FS-P+B
Pourvois n° Z 15-17.033
et Z 15-17.516JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Statuant sur le pourvoi n° Z 15-17.033 formé par :
1°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ la société Nemo, exploitant sous l'enseigne Là-Bas Voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
contre un arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [N] [Z], veuve [H],
2°/ à Mme [X] [H],
3°/ à Mme [R] [H],
toutes trois domiciliés [Adresse 1],
défenderesses à la cassation ;
II -[...]
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