Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mai 2016, n° 15-17.993, Publié au Bulletin

2015
Cour d'appel de Poitiers
11 mars 2015
Aliments +
Pension alimentaire +
Contribution à l'entretien et à l'éduca... Contribution à l'entretien et à l'éducation +
Paiement +
Règle \aliments ne s'arréragent pas\ +
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Application (non) +
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Résumé

Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 mai 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 578 F-P+B+I

Pourvoi n° T 15-17.993

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [O] [Q], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 11 mars 2015 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [U] [J],

2°/ à Mme [P] [J],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau[...]

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