Cour de cassation, Première chambre civile, 1er juin 2016, n° 15-18.043, Inédit

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 1er juin 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 618 F-D

Pourvoi n° X 15-18.043

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. C... N...,

2°/ Mme U... N...,

domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. C... S..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupe Label fenêtre, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme N..., de la SCP Vincent et Ohl,[...]