Cour de cassation, Première chambre civile, 9 mars 2016, n° 15-18.899, Publié au Bulletin

2015
Cour d'appel de Bordeaux
23 mars 2015, n° 13/07023
2016
Cour de cassation
9 mars 2016
Décision indisponible sur La Base Lextenso
Protection des consommateurs +
Crédit immobilier +
Contrat d'assurance collective +
Faculté de résiliation +
Emprunteur immobilier +
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Défaut +
Cas +
Article l. 312-9 du code de la consomma... Article l. 312-9 du code de la consommation (loi du 1er juillet 2010) +
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Résumé

Viole l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article L. 113-12 du code des assurances, et le principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales, la cour d'appel qui constate la résiliation, sur le fondement de cette dernière disposition, de l'adhésion d'un emprunteur immobilier au contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur, et reproche à celui-ci d'avoir refusé une substitution d'assureur, alors que le premier de ces textes, qui régit spécialement le contrat d'assurance garantissant, en cas de survenance d'un risque qu'il définit, le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier restant dû, ne prévoit pas de faculté de résiliation de ce contrat ou de substitution d'assureur

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 mars 2016

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 269 FS-P+B+I

Pourvois n° C 15-18.899

W 15-19.652 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° C 15-18.899 formé par :

1°/ la société Assurances du Crédit mutuel IARD, société anonyme,

2°/ la société Assurances du Crédit mutuel vie, société anonyme,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],

contre un arrêt rendu le 23[...]

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