Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 4 mai 2017, n° 15-19.141, Publié au Bulletin

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Indemnité forfaitaire de recouvrement +
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Résumé

Ayant retenu que la clause, qui alloue au prêteur une indemnité forfaitaire de 7 % des sommes exigibles pour le cas où, pour le recouvrement de sa créance, il a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, était stipulée à la fois comme un moyen de contraindre l'emprunteur à l'exécution spontanée et comme l'évaluation forfaitaire du futur préjudice subi par le prêteur du fait de l'obligation d'engager une procédure, une cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle clause devait être qualifiée de clause pénale

COMM.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 mai 2017

Rejet

Mme Mouillard, président

Arrêt n° 630 F-P+B+I

Pourvoi n° R 15-19.141

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société DH Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                              ,

2°/ Mme Delphine Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                  [...]

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