Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 novembre 2016, n° 15-19.561, Publié au Bulletin

CIV.3

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 10 novembre 2016

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1223 FP-P+B

Pourvoi n° X 15-19.561

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [N] [M],

2°/ Mme [Q] [U] épouse [M],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

3°/ Mme [K] [M], domiciliée [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [W] [V] épouse [O], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à Mme [C] [V] épouse [R], domiciliée [Adresse 1],

3°/ à M. [I] [V], domicilié [Adresse 6],

4°/ à M. [L] [P] [V], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR,[...]