Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juin 2016, n° 15-19.614, Publié au Bulletin

Prescription civile +
Prescription quinquennale +
Article 2224 du code civil +
Domaine d'application +
Créances périodiques nées en applicatio... Créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire +
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Résumé

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, un créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, mais il ne peut, en vertu de l'article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 juin 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 714 FS-P+B

Pourvoi n° E 15-19.614

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. L... B..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 2 février 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme M... P..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Mme P... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication[...]

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