Cour de cassation, Première chambre civile, 6 juillet 2016, n° 15-19.853, Publié au Bulletin

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Convention européenne des droits de l'h... Convention européenne des droits de l'homme +
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Droit au respect de la vie privée et fa... Droit au respect de la vie privée et familiale +
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Résumé

Si l'application d'un délai de prescription ou de forclusion, limitant le droit d'une personne à faire reconnaître son lien de filiation paternelle, constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la fin de non-recevoir prévue par l'article 333, alinéa 2, du code civil poursuit un but légitime, en ce qu'elle tend à protéger les droits et libertés des tiers ainsi que la sécurité juridique. Une cour d'appel, qui a constaté que la personne dont la filiation paternelle était concernée était décédée au jour où elle statuait, que ses descendants ne soutenaient pas avoir subi, personnellement, une atteinte à leur vie privée du fait de l'impossibilité d'établir, au travers de celle de leur père, leur ascendance, et que cette considération était sans objet s'agissant de sa veuve, a pu en déduire que l'application des règles prévues à l'article 333 du code civil ne portait pas au droit au respect de leur vie privée une atteinte excessive au regard du but légitime poursuivi, justifiant que ces règles fussent écartées et que l'action fût déclarée recevable

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 juillet 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 806 FS-P+B+I

Pourvoi n° Q 15-19.853

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM[...]

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