Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 6 décembre 2016, n° 15-19.966, Publié au Bulletin

COMM.

JL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 décembre 2016

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1072 F-P+B

Pourvoi n° N 15-19.966

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association Shambhala, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques du Limousin et de Haute-Vienne, domicilié [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier[...]