Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 13 septembre 2017, n° 15-20.294, Publié au Bulletin

Cautionnement +
Conditions de validité +
Acte de cautionnement +
Proportionnalité de l'engagement (artic... Proportionnalité de l'engagement (article l. 341-4 du code de la consommation) +
Disproportion lors de la conclusion de ... Disproportion lors de la conclusion de l'acte +
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Preuve +
Charge +
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Résumé

L'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus

COMM.

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 septembre 2017

Cassation partielle

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1126 F-P+B+I

Pourvoi n° U 15-20.294

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Caroline Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin,[...]

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