Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 juin 2016, n° 15-20.623, Publié au Bulletin

Lotissement +
Vente +
Lot +
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Bornage préalable +
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Conditions +
Détermination +
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Résumé

Une cour d'appel, qui constate que l'acte authentique de vente d'un terrain constituant un lot de lotissement comporte une mention "bornage" précisant que le vendeur déclare que le descriptif du terrain résulte d'un piquetage, et relève que les documents d'arpentage et de piquetage ont été annexés à l'acte qui comporte la description des limites du terrain, peut en déduire que l'action en nullité des acquéreurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme doit être rejetée

CIV.3

CGA

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 juin 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 793 FS-P+B

Pourvoi n° B 15-20.623

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. M... J...,

2°/ Mme R... C...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 mars 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme X... E..., veuve L..., domiciliée [...] ,

2°/ à la société Entreprise Venzal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société [...] , Q... I..., K... N... G... et O... H..., société civile professionnelle, dont le siège[...]

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