Cour de cassation, Première chambre civile, 22 juin 2016, n° 15-21.783, Publié au Bulletin

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Contribution à l'entretien et à l'éduca... Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant +
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Résumé

Si les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l'enfant et si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 juin 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 746 F-P+B

Pourvoi n° N 15-21.783

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme H... L..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. F... S..., domicilié chez Mme A... I..., [...] ,

2°/ à M. D... L... , domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Caston, avocat de Mme L...,[...]

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