Cour de cassation, Première chambre civile, 22 juin 2016, n° 15-21.783, Publié au Bulletin
Résumé
Si les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l'enfant et si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennaleCIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 22 juin 2016
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 746 F-P+B
Pourvoi n° N 15-21.783
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme H... L..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. F... S..., domicilié chez Mme A... I..., [...] ,
2°/ à M. D... L... , domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Caston, avocat de Mme L...,[...]
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