Cour de cassation, Première chambre civile, 3 novembre 2016, n° 15-22.595, Publié au Bulletin

2015
Cour d'appel de Rennes
28 avr. 2015, n° 14/05708
2016
Cour de cassation
3 nov. 2016, n° 15-22.595
Protection des droits de la personne +
Informatique et libertés (loi du 6 janv... Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) +
Traitement de données à caractère perso... Traitement de données à caractère personnel +
Données à caractère personnel +
Qualification +
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Applications diverses +
Adresses ip +
Portée +
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Résumé

Les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 novembre 2016

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1184 FS-P+B+I

Pourvoi n° V 15-22.595

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Cabinet Peterson, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 28 avril 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Groupe logisneuf, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société C.Invest, société à responsabilité limitée,

3°/ à la société European Soft, société à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de[...]

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