Cour de cassation, Première chambre civile, 7 décembre 2016, n° 15-22.996, Publié au Bulletin

2015
Cour d'appel de Paris
11 juin 2015, n° 14/16347
2016
Cour de cassation
7 déc. 2016, n° 15-22.996
Mariage +
Validité +
Mariage d'un français à l'étranger +
Conditions +
Célébration selon les formes usitées da... Célébration selon les formes usitées dans le pays de célébration +

Résumé

Aux termes de l'article 171-1 du code civil, le mariage contracté en pays étranger entre un Français et un étranger est valable s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration. La transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état civil français, prescrite par l'article 171-5 du même code, qui n'est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 décembre 2016

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1383 FS-P+B+I

Pourvoi n° F 15-22.996

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [O] [G], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du[...]

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