Cour de cassation, Troisième chambre civile, 15 décembre 2016, n° 15-23.069, Publié au Bulletin

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 15 décembre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1438 FS-P+B

Pourvoi n° K 15-23.069

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Latin franchise, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM.[...]