Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 25 janvier 2017, n° 15-23.547, Publié au Bulletin

2015
Cour d'appel de Paris
1 juill. 2015, n° 13/19251
2017
Cour de cassation
25 janv. 2017, n° 15-23.547
Concurrence +
Transparence et pratiques restrictives +
Sanctions des pratiques restrictives +
Déséquilibre significatif dans les droi... Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties +
Détermination +
Afficher plus ...
Critères +
Inadéquation du prix au bien vendu +
Afficher moins -

Résumé

La similitude des notions de déséquilibre significatif prévues aux articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, n'exclut pas qu'il puisse exister entre elles des différences de régime. Ainsi, l'article L. 442-6, I, 2°, précité n'exclut pas, contrairement à l'article L. 212-1 du code de la consommation, que le déséquilibre significatif puisse résulter d'une inadéquation du prix au bien vendu

COMM.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 janvier 2017

Rejet

M. LOUVEL, premier président

Arrêt n° 135 FS-P+B

Pourvoi n° E 15-23.547

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Galec-groupement d'achats des centres Leclerc, société anonyme coopérative, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant au ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de[...]

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