Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, n° 15-24.181, Publié au Bulletin

Emploi +
Travailleurs privés d'emploi +
Garantie de ressources +
Allocation d'assurance +
Accords conclus entre employeurs et tra... Accords conclus entre employeurs et travailleurs +
Afficher plus ...
Mesures d'application +
Pouvoir des organisations syndicales +
Etendue +
Détermination +
Afficher moins -

Résumé

Les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs auxquelles les articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, alors en vigueur, donnent compétence pour négocier et conclure des accords ayant pour objet de déterminer les mesures d'application des dispositions légales relatives au régime d'assurance chômage, ne méconnaissent pas leur pouvoir en insérant au règlement annexé à une convention d'assurance chômage des dispositions qui prévoient, dès lors que le législateur donne au service public de l'emploi pour mission l'accueil, l'orientation, la formation, l'insertion et l'accompagnement des demandeurs d'emploi, que l'attribution et le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont subordonnés à la résidence du bénéficiaire sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage

SOC.

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 février 2018

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 287 FS-P+B

Pourvoi n° U 15-24.181

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles X..., domicilié [...],            

contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Pôle emploi de Picardie,[...]

IL VOUS RESTE 91% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

Plan

Cité dans le fonds Lextenso

À rapprocher