Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 novembre 2016, n° 15-24.552, Publié au Bulletin

2015
Juridiction de proximité de Bourges
28 juill. 2015
Bail d'habitation +
Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 jui... Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 +
Bailleur +
Obligations +
Restitution +
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Dépôt de garantie +
Majoration +
Loi du 24 mars 2014 modifiant l'article... Loi du 24 mars 2014 modifiant l'article 22, alinéa 7 +
Application immédiate aux baux en cours +
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Résumé

La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la majoration prévue par l'article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, s'applique à la demande de restitution du dépôt de garantie formée après l'entrée en vigueur de cette dernière loi

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 novembre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1255 FS-P+B+I

Pourvoi n° X 15-24.552

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [I], domicilié [Adresse 2],

contre le jugement rendu le 28 juillet 2015 par la juridiction de proximité de Bourges, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Q] [W], domicilié [Adresse 1],

2°/ à Mme [Y] [C], épouse [W], domiciliée [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient[...]

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