Cour de cassation, Première chambre civile, 5 octobre 2016, n° 15-24.616, Publié au Bulletin

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Pouvoirs de chacun des époux +
Article 1415 du code civil +
Caractère impératif +
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Résumé

Les dispositions de l'article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle. L'emprunt contracté sans le consentement exprès de l'autre par un époux marié sous ce régime n'engage pas la communauté

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 octobre 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1059 FS-P+B

Pourvoi n° S 15-24.616

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, venant aux droits de la Banque populaire de Lorraine-Champagne, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme [G] [K], épouse [F], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Mme [K] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en[...]

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