Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 novembre 2016, n° 15-25.113, Publié au Bulletin

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 10 novembre 2016

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1222 FP-P+B

Pourvoi n° H 15-25.113

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [G] [C], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [K] [R],

2°/ à Mme [Z] [M], épouse [R],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

3°/ à M. [T] [P],

4°/ à Mme [W] [F], épouse [P],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin,[...]