Cour de cassation, Première chambre civile, 6 juillet 2016, n° 15-25.987, Inédit

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 juillet 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 863 FS-D

Pourvoi n° H 15-25.987

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société [...] , précédemment dénommée SCP B...L... V... et F... V..., société en liquidation, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

2°/ M. F... V... , domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur de la société [...] , précédemment dénommée SCP B... L... V... et F... V...,

contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant :

1°/ au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, dont le siège est [...] ,

2°/ à la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M.[...]