Cour de cassation, Première chambre civile, 1er février 2017, n° 15-27.245, Publié au Bulletin

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 1er février 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 144 FS-P+B+I

Pourvoi n° Z 15-27.245

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [J] [B],

2°/ Mme [I] [E],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [L] [T], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité d'administrateur ad hoc de [M] [F],

2°/ à M. [S] [F], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 2017,[...]