Cour de cassation, Première chambre civile, 4 janvier 2017, n° 15-27.466, Publié au Bulletin

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Convention franco-marocaine du 5 octobr... Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 +
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Décision passée en force de chose jugée... Décision passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution +
Preuve +
Article 21 +
Certificat des greffiers compétents +
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Résumé

Il résulte de l'article 21, c, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble ses articles 16, c, et 19, que seul un certificat des greffiers compétents, constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition ni appel ni pourvoi en cassation, permet au juge de vérifier si la décision dont l'exequatur est demandé est, d'après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 janvier 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 12 F-P+B

Pourvoi n° Q 15-27.466

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [Y].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 24 septembre 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Q] [Y], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [R] [H], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience[...]

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