Cour de cassation, Première chambre civile, 15 mars 2017, n° 15-27.740, Publié au Bulletin

Responsabilite du fait des produits def... Responsabilite du fait des produits defectueux +
Producteur +
Définition +
Fabricant d'un produit fini +
Fabricant d'une partie composante +
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Détermination +
Recours du fournisseur +
Produit défectueux +
Cas +
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Résumé

Le fabricant d'un produit fini et le fabricant d'une partie composante de ce produit en sont tous deux les producteurs, au sens de l'article 1386-6, alinéa 1, devenu 1245-5, alinéa 1, du code civil, de sorte que, n'ayant pas la qualité de fournisseur du produit, au sens de l'article 1386-7, devenu 1245-6, du même code, la société qui a fabriqué le produit fini considéré comme défectueux n'est pas recevable à exercer contre la société qui a fabriqué une partie composante de ce produit le recours prévu à l'article 1386-7, devenu 1245-6, du code civil, lequel est réservé au fournisseur dont la responsabilité de plein droit a été engagée en raison du défaut d'identification du producteur

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 mars 2017

Cassation

Mme X..., président

Arrêt n° 356 F-P+B

Pourvoi n° N 15-27.740

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Symbios, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Metoxit AG, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au[...]

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