Cour de cassation, Première chambre civile, 15 mars 2017, n° 15-27.740, Publié au Bulletin
Résumé
Le fabricant d'un produit fini et le fabricant d'une partie composante de ce produit en sont tous deux les producteurs, au sens de l'article 1386-6, alinéa 1, devenu 1245-5, alinéa 1, du code civil, de sorte que, n'ayant pas la qualité de fournisseur du produit, au sens de l'article 1386-7, devenu 1245-6, du même code, la société qui a fabriqué le produit fini considéré comme défectueux n'est pas recevable à exercer contre la société qui a fabriqué une partie composante de ce produit le recours prévu à l'article 1386-7, devenu 1245-6, du code civil, lequel est réservé au fournisseur dont la responsabilité de plein droit a été engagée en raison du défaut d'identification du producteurCIV. 1
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 mars 2017
Cassation
Mme X..., président
Arrêt n° 356 F-P+B
Pourvoi n° N 15-27.740
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Symbios, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Metoxit AG, dont le siège est [...],
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au[...]
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