Cour de cassation, Première chambre civile, 22 février 2017, n° 15-27.809, Publié au Bulletin

2015
Cour d'appel de Grenoble
29 sept. 2015
Transports aeriens +
Transport de personnes +
Responsabilité des transporteurs de per... Responsabilité des transporteurs de personnes +
Obligations +
Indemnisation et assistance des passage... Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004 +
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Action +
Portée +
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Résumé

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 9 juillet 2009, Rehder, C-204/08, du 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07 et du 23 octobre 2012, Nelson, C-581/10 et C-629/10) que le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 instaure, un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards, lequel s'inscrit en amont de la Convention de Montréal et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci. Dès lors, une cour d'appel décide à bon droit que les dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile, qui renvoient à la Convention de Montréal, n'ont pas vocation à s'appliquer à une demande fondée sur ce règlement

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 février 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 219 FS-P+B+I

Pourvoi n° N 15-27.809

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Air France, société[...]

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