Cour de cassation, Première chambre civile, 1er juin 2017, n° 15-28.344, Publié au Bulletin

Divorce, separation de corps +
Effets +
Liquidation du régime matrimonial +
Partage +
Juge aux affaires familiales +
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Compétence spéciale +
Condition +
Séparation des époux (non) +
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Résumé

La compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, qui résulte de l'article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire, n'est pas subordonnée à la séparation des époux. L'action fondée sur l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, par laquelle le créancier personnel d'un indivisaire provoque le partage d'une indivision, exercée au nom de ce dernier, doit être portée devant le juge compétent pour connaître de l'action de ce débiteur

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er juin 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 672 FS-P+B

Pourvoi n° U 15-28.344

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Salah X...,

2°/ Mme Y... Z..., épouse X...,

domiciliés [...],

contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Metelmann & Co GmbH, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation[...]

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