Cour de cassation, Première chambre civile, 4 janvier 2017, n° 15-28.669, Publié au Bulletin
Résumé
Seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure. Par suite, une cour d'appel qui constate qu'un mandat de protection future a été signé avant l'ouverture d'une curatelle mais enregistré après cette ouverture, en déduit à bon droit que la mesure n'a pas eu pour effet d'y mettre fin. En tout état de cause, la révocation du mandat peut être prononcée par le juge des tutelles, en application de l'article 483, 4°, du code civil, lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, intérêts qui sont appréciés souverainement par les juges du fondCIV. 1
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 janvier 2017
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1 FS-P+B+I
Pourvoi n° X 15-28.669
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. [G] [T], domicilié [Adresse 1],
2°/ M. [A] [T], domicilié [Adresse 2],
3°/ M. [Z] [T], domicilié [Adresse 3],
contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [E] [Y], domicilié [Adresse 4],
2°/ à M. [T] [T], domicilié [Adresse 5],
3°/ à Mme [I][...]
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