Cour de cassation, Première chambre civile, 4 janvier 2017, n° 15-28.669, Publié au Bulletin

2015
Cour d'appel de Paris
20 oct. 2015
Majeur protege +
Mandat de protection future +
Fin +
Placement en curatelle de la personne p... Placement en curatelle de la personne protégée +
Condition +
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Mise à exécution du mandat +
Exclusion +
Cas +
Décision contraire du juge +
Applications diverses +
Afficher moins -

Résumé

Seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure. Par suite, une cour d'appel qui constate qu'un mandat de protection future a été signé avant l'ouverture d'une curatelle mais enregistré après cette ouverture, en déduit à bon droit que la mesure n'a pas eu pour effet d'y mettre fin. En tout état de cause, la révocation du mandat peut être prononcée par le juge des tutelles, en application de l'article 483, 4°, du code civil, lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, intérêts qui sont appréciés souverainement par les juges du fond

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 janvier 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1 FS-P+B+I

Pourvoi n° X 15-28.669

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [G] [T], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [A] [T], domicilié [Adresse 2],

3°/ M. [Z] [T], domicilié [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [E] [Y], domicilié [Adresse 4],

2°/ à M. [T] [T], domicilié [Adresse 5],

3°/ à Mme [I][...]

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