Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 15-29.330, Publié au Bulletin
Résumé
Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuseSOC.
IK
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 novembre 2018
Cassation partielle
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1735 FP-P+B
sur les deux dernières branches du moyen
Pourvoi n° R 15-29.330
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Ambulances Championnet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme A. Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, M.[...]
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