Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 15-29.330, Publié au Bulletin

2015
Cour d'appel de Paris
5 nov. 2015
Contrat de travail, rupture +
Résiliation judiciaire +
Action intentée par le salarié +
Résiliation prononcée aux torts de l'em... Résiliation prononcée aux torts de l'employeur +
Cas +
Afficher plus ...
Information de l'employeur de l'état de... Information de l'employeur de l'état de grossesse postérieure à la demande de résiliation judiciaire +
Effets +
Effets d'un licenciement sans cause rée... Effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse +
Portée +
Afficher moins -

Résumé

Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

SOC.

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 novembre 2018

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1735 FP-P+B

sur les deux dernières branches du moyen

Pourvoi n° R 15-29.330

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Ambulances Championnet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme A. Y..., épouse Z..., domiciliée [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, M.[...]

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