Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 juin 2016, n° 15-60.308, Inédit


CIV. 2 / EXPTS

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 juin 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 952 F-D

Recours n° N 15-60.308

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. V... N..., domicilié [...] ,

en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour[...]

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