Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 juin 2016, n° 15-60.308, Inédit
CIV. 2 / EXPTS
JT
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 juin 2016
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 952 F-D
Recours n° N 15-60.308
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le recours formé par M. V... N..., domicilié [...] ,
en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour[...]
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