Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2016, n° 15-83.309, Publié au Bulletin

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Droit à réparation +
Préjudice d'angoisse de mort imminente +
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Préjudice subi par le défunt +
Défaut +
Etat d'inconscience de la victime +
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Résumé

Le préjudice d'angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état. Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui énonce, pour débouter la partie civile, héritière de la victime d'un accident mortel de la circulation, de sa demande tendant à l'indemnisation des souffrances morales et psychologiques nées de l'angoisse d'une mort imminente qu'aurait ressenties cette victime entre la survenance de l'accident et celle de son décès, que, n'ayant pas repris conscience, celle-ci n'avait pas pu se rendre compte de la gravité de son état et de l'imminence de sa mort

N° P 15-83.309 FS-P+B

N° 3919

ND

27 SEPTEMBRE 2016

CASSATION PARTIELLE

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par Mme [G] [T], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. [K] [D] des chefs d'homicide involontaire et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur,[...]

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