Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 28 juin 2017, n° 16-10.025, Publié au Bulletin

Entreprise en difficulte (loi du 26 jui... Entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) +
Redressement judiciaire +
Ouverture +
Procédure +
Saisine +
Afficher plus ...
Assignation d'un créancier +
Conditions +
Titre exécutoire (non) +
Afficher moins -

Résumé

Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, il suffit que sa créance soit certaine, liquide et exigible. Tel est le cas lorsqu'elle est constatée dans un jugement, même non signifié. Elle doit dès lors être prise en considération au titre du passif exigible pour caractériser la cessation des paiements

COMM.

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 juin 2017

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 989 FS-P+B+I

Pourvoi n° C 16-10.025

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société La Lilloise, société civile immobilière, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme B..., veuve Y..., domiciliée [...],

2°/ à M. Bernard Y..., domicilié [...],

3°/ à M. Jean-Michel Y..., domicilié [...],

4°/ à M. Dominique Y..., domicilié [...],

5°/ à M. Marc Z..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société La Lilloise,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au[...]

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