Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 13 septembre 2017, n° 16-10.206, Publié au Bulletin

Entreprise en difficulte (loi du 26 jui... Entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) +
Liquidation judiciaire +
Jugement +
Effets +
Arrêt des poursuites individuelles +
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Domaine d'application +
Exclusion +
Cas +
Inopposabilité de la déclaration d'insa... Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité +
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Résumé

Il résulte des articles L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d'un droit de poursuite sur cet immeuble, qu'il doit être en mesure d'exercer en obtenant, s'il n'en détient pas déjà un, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence de sa créance et son exigibilité

COMM.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 septembre 2017

Cassation

Mme X..., président

Arrêt n° 1129 FS-P+B+I

Pourvoi n° Z 16-10.206

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile A), dans le litige l'opposant à M. Mohamed Lakhdar Y..., domicilié chez Mme Stéphanie Z...[...], défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA[...]

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