Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 février 2017, n° 16-10.350, Publié au Bulletin

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 9 février 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 180 FS-P+B+I

Pourvoi n° F 16-10.350

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Capimo 121, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société MMV résidences, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano,[...]