Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 15 novembre 2017, n° 16-10.504, Publié au Bulletin

Cautionnement +
Conditions de validité +
Acte de cautionnement +
Proportionnalité de l'engagement (artic... Proportionnalité de l'engagement (article l. 341-4 du code de la consommation) +
Critère d'appréciation +
Afficher plus ...
Biens et revenus à considérer +
Bien dépendant de la communauté +
Exclusion de l'assiette du gage des cré... Exclusion de l'assiette du gage des créanciers +
Absence d'influence +
Afficher moins -

Résumé

La disproportion manifeste de l'engagement de la caution s'apprécie, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, notamment par rapport aux biens de la caution sans distinction, de sorte qu'un bien dépendant de la communauté doit être pris en considération, quand bien même il ne pourrait être engagé pour l'exécution de la condamnation éventuelle de la caution, en l'absence du consentement exprès du conjoint donné conformément à l'article 1415 du code civil

COMM.

CGA

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 novembre 2017

Rejet

M. X..., conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1369 F-P+B+I

Pourvoi n° Y 16-10.504

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., domicilié chez Madame Nicole Y...[...]                                        ,

contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Brunet fils, société par actions simplifiée, dont le[...]

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